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Conditions générales de vente

GENERALITES

L’activité de Pauli France est la distribution de produits destinés à
une clientèle professionnelle.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation
sans réserve des conditions générales de vente annexées à notre
liste tarifaire ou disponibles sur notre site www.paulifrance.fr.
Les renseignements portés sur nos documents, tarifs, catalogues,
site internet et autres supports sont donnés à titre indicatif et sans
engagement de notre part.

COMMANDE

Les offres faites par nos soins n’engagent Pauli France qu’à partir
du moment où elles sont confirmées soit par écrit, soit par l’expédition
du produit. De la même manière, le client sera engagé dès
signature des conditions générales de vente dont un exemplaire lui
sera remis, ou dès réception de la marchandise.
L’annulation de toute commande ne peut être obtenue sans notre
consentement écrit.

PRIX

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions
ou à une durée de validité limitée.
Nos prix sont stipulés Hors Taxes, soumis à la TVA en vigueur,
départ de nos entrepôts. Les factures sont établies aux tarifs et
conditions en vigueur au moment de la passation de commande.
Nous nous efforçons de garantir les prix mentionnés sur nos tarifs
mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis en
fonction des évolutions et des nécessités du marché.

LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards
ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de réclamer des
dommages et intérêts ou des pénalités de retard.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire
quelles que soient les modalités de règlement du transport.
Il lui appartient d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’exercer
dans les délais règlementaires tout recours contre celui-ci (dans
la mesure où celui-ci a la responsabilité des marchandises transportées).
Dans tous les cas, le destinataire doit en présence du livreur
vérifier le nombre de colis reçus et le bon état des marchandises.

RETOUR

Le retour et l’échange de marchandises vendues ne pourront être
acceptées que si trois conditions sont remplies:
• Notre accord préalable
• Retour dans l’emballage d’origine
• Retour franco de port
Après vérification des marchandises retournées, Pauli France
adresse à l’acheteur un avoir correspondant à la facture d’origine
minorée de 30 % résultant des frais administratifs et logistiques.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant de prix est précisé dans les conditions particulières et
est en fonction des conditions économiques et monétaires du
moment. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30
jours suivant la date d’émission, nettes d’escompte en nos locaux.
En cas d’anticipation de paiement, l’escompte stipulé sur les
factures ne trouve application que par mois indivisible. En cas de
paiement par traite, l’acheteur est tenu de nous retourner acceptés
dans un délai de 15 jours les effets qui sont présentés. Pauli
France se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques
encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou
d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance entrainera:
• Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi,
le taux d’intérêt légal, plus trois points. Ces intérêts courront du
jour suivant la ate d’échéance jusqu’au paiement effectif encaissé.
• L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement
échelonné
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
• La suspension de toute commande en cours
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de
l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à
un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par le service contentieux
sera majorée à une indemnité fixée forfaitairement à 12 %
des sommes dues avec un minimum de 80 euros.

LITIGES

Toute réclamation doit nous parvenir dans les 3 jours de la date de
réception des produits vendus.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement
intégral de nos factures conformément aux dispositions légales en
vigueur (Loi 80335 du 12 mai 1980 modifiée) Il est expressément
convenu que le client assume le risque de perte, de vol, ou de
destruction de marchandises expédiées par nos soins.
Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur
à titre de clause pénale. Dans l’éventualité ou le client souhaiterait
revendre la marchandise, il s’engage à informer le sousacquéreur
de l’existence de la clause de réserve de propriété et du
droit que se réserve Pauli France de revendiquer entre ses mains,
soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa
créance en principale, intérêts et frais.

DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les droits de propriété industrielle ont été déposés pour de nombreux
articles de ce catalogue. Les échantillons et prototypes font
l’objet d’une déclaration ou d’un enregistrement. Le catalogue et le
tarif sont dédiés à l’utilisation exclusive de leur destinataire. Ils ne
peuvent être prêtés ou transmis à des entreprises concurrentes.
Nous nous réservons tous les droits de copyright sur le catalogue
et le tarif. Sans autorisation écrite de notre part, aucune copie
d’aucune forme, totale ou partielle ne sera autorisée.
Nous n’accorderons aucune garantie pour les erreurs d’impression,
de mise en page, d’illustration, de dimension ou de commentaires
parues dans le catalogue et le tarif.
Les dessins du catalogue ne représentent pas une exécution obligatoire
des applications. Nous nous réservons le droit de modifier
les modèles, les couleurs, ou les données techniques à tout
moment.
En raison du procédé d’impression, les couleurs de nos produits
sont données à titre indicatif. Seuls les produits originaux Pauli
donnent
l’impression optimale.
Dans le cadre d’un développement futur, nous réservons le droit de
modification technique ainsi que la suppression de certains produits
sans réserve de publicité.

JURIDICTION COMPETENTE :
RECOURS EN CAS DE RECLAMATION

Tout litige dont le règlement à l’amiable (voie privilégiée par Pauli
France) n’a pu être obtenu sera porté devant les tribunaux d’Aix en
Provence, même en cas de pluralité de défendeurs.


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